Taxation mondiale des multinationales : Trump impose au reste du monde l’exemption des entreprises américaines
Face à la menace de guerre fiscale du gouvernement américain, qui envisageait de surtaxer les entreprises étrangères aux Etats-Unis, les pays du G7 ont accepté de vider de sa substance une grande partie de l’accord d’impôt minimal mondial de 15 %.
Une fois encore, la menace a fonctionné. En brandissant ces dernières semaines la possibilité d’appliquer un nouvel impôt aux entreprises étrangères, surnommé « taxe de la vengeance », les Etats-Unis ont obtenu un recul majeur des autres pays du G7 sur un sujet fiscal qui irritait Donald Trump depuis son retour à la Maison Blanche : celui de la taxation des multinationales, et plus précisément de l’impôt minimal mondial sur les sociétés de 15 % dont le principe avait été adopté en 2021 par 140 pays, sous l’égide de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Déjà entré en vigueur en 2024 dans un bon nombre d’Etats, dont ceux de l’Union européenne mais aussi au Royaume-Uni, au Canada et au Japon, cet impôt constituait un premier pas dans la lutte contre la concurrence fiscale déloyale entre Etats.
Désireux de partager cette victoire américaine, Scott Bessent, le secrétaire américain au Trésor, l’a annoncé dès jeudi 26 juin au soir sur le réseau social X. « Après des mois de dialogue productif avec les autres pays de l’accord fiscal international de l’OCDE, nous allons annoncer une déclaration conjointe avec les pays du G7, qui défendra les intérêts américains, a-t-il écrit. (…) Le pilier 2 de l’OCDE [c’est-à-dire la taxation minimale mondiale de 15 %] ne s’appliquera pas aux entreprises américaines. » L’information a été confirmée, vendredi 27 juin, au Monde par Bercy et par l’OCDE, alors que le G7 a finalisé un projet de communiqué que Le Monde a pu consulter.
« Le reste du G7 [France, Royaume-Uni, Allemagne, Italie, Canada, Japon] a capitulé », estime Gary Clyde Hufbauer, du Peterson Institute for International Economics, un groupe de réflexion américain. « La loi du plus fort a fonctionné. C’est un passe-droit accordé aux Etats-Unis, même si n’étant pas un paradis fiscal, ils n’étaient pas la cible de cette réforme fiscale », regrette Pascal Saint-Amans, qui fut le négociateur de la réforme fiscale pour l’OCDE.
Menace sur les entreprises étrangères
L’accord de l’OCDE en 2021 constituait une avancée majeure après de longues années de discussions tendues. La principale difficulté avait été d’y inclure les Etats-Unis, première puissance économique mondiale, dont les multinationales pratiquent couramment des mesures d’optimisation fiscale.A reculons, l’administration de Joe Biden avait fini par l’accepter. Depuis, la mise en œuvre de l’accord était lente. Mais si des négociations sont toujours en cours sur un grand nombre de sujets, le second pilier, celui sur la taxation minimale, commençait à entrer progressivement en vigueur, étant désormais déployé dans une soixantaine de pays.
Le problème est que les républicains s’y sont toujours vivement opposés. Dès le 20 janvier, le jour de son investiture, Donald Trump a signé unmémorandum annonçant que « l’accord fiscal mondial [de l’OCDE] ne s’applique pas aux Etats-Unis ». Depuis, des discussions se sont multipliées pour trouver un compromis, comme en témoigne l’échange sur le sujet entre le ministre de l’économie, Eric Lombard, et M. Bessent, lors d’un G7 au Canada, en mai.
Mais ces discussions ont débouché sur un durcissement de la position américaine. Dans le One Big Beautiful Bill Act (littéralement :« un grand et beau projet de loi »), Washington a ajouté une modification de la section 899 du code fiscal, laquelle, dans la version votée par la Chambre des représentants, permettait d’instaurer un impôt supplémentaire de 20 % sur les groupes étrangers venant de pays appliquant une fiscalité « injuste » à l’égard des entreprises américaines. Des pays comme la France, le Royaume-Uni et le Canada, qui ont mis en place des impôts sur les entreprises numériques, étaient particulièrement visés.
« Pousser les autres pays à négocier »
Un vent de panique s’est alors levé dans les milieux financiers, qui craignaient que ces surtaxes touchent aussi les placements boursiers ou les obligations du Trésor américain. « Nos clients nous posent énormément de questions sur le sujet », soulignait mercredi Jean-Denis Bachot, le directeur général pour la France de Fidelity International, une société de gestion américaine. Le retrait de cette modification fiscale leur a redonné le sourire.
« Cette section 899 était une menace, pour pousser les autres pays à négocier, estime George Gans, associé au cabinet de conseil KPMG. Mais les Etats-Unis espéraient ne pas la mettre en place. Cela a marché plus vite que je ne le pensais. »
Si cet accord fait autant les affaires des Etats-Unis, pourquoi le reste du G7 l’a-t-il accepté ? « La section 899 aurait pénalisé les entreprises françaises [puisqu’elles risquaient de se faire surtaxer] », fait-on valoir à Bercy, où l’on ne cache pas un sentiment de soulagement. Une telle surtaxe américaine aurait également amputé les bénéfices rapatriés en France et, par ricochet, les recettes fiscales de la France. « C’est une victoire pour les entreprises américaines, mais surtout pour les entreprises européennes », estime même Rosanna Burcheri, spécialiste du marché actions américain à Fidelity International.
« Accord zombie »
Pas si sûr, réplique une source proche des négociations : car, avec ce compromis en faveur de Washington, le reste du G7 pénalise ses propres entreprises, qui restent pour leur part soumises à l’impôt minimal mondial.
Enfin, la crainte des six autres pays du G7 de voir les Etats-Unis claquer la porte de l’OCDE sur les questions fiscales, comme ils l’ont fait pour l’Organisation mondiale de la santé ou l’accord de Paris sur le climat, explique aussi leur volonté d’accepter un tel accord.
Avec ce compromis, les négociations au sein de l’OCDE restent officiellement en cours. Et rien n’empêche le reste du monde de continuer à appliquer cette taxe : « La France peut continuer à imposer cette fiscalité minimale sur L’Oréal ou l’Australie sur Rio Tinto [un groupe minier australien] », suggère une source proche du dossier. « Je pense que les autres pays du G7 vont maintenir l’accord en vie entre eux en espérant qu’à l’avenir un futur président des Etats-Unis y revienne », estime M. Clyde Hufbauer, du Peterson Institute for International Economics. Un optimisme que ne partage pas Markus Meinzer, directeur de l’association Tax Justice Network, pour qui l’accord de l’OCDE est désormais un « accord zombie », dont l’acte de mort officiel vient d’être signé.
Par ailleurs, Bercy insiste sur le fait que « l’impôt national complémentaire » reste en place. Celui-ci, adopté en 2024 et qui sera payé pour la première fois l’année prochaine, permet d’imposer une multinationale à 15 % au minimum sur son activité en France. Mais il est restreint à l’activité française et ne s’étendra plus à l’activité internationale, comme le prévoyait l’accord de l’OCDE.
Au-delà, l’exemption accordée aux multinationales américaines est un symptôme de plus de la fragmentation mondiale de l’économie, selon M. Clyde Hufbauer : « La démondialisation s’est pour l’instant concentrée sur le commerce. Mais la fiscalité est le prochain grand dossier. »
Read this somewhat odd report, yesterday; and had a conversation with Meta Ai
about it all. There seem to be two ways in which this can play out. Below:
Meta AI:
Explain to me the OECD's proposal for a 15% minimal tax on Corporations. Who calculates and receives this tax??
The OECD's proposal for a 15% minimum tax on corporations, also known as Pillar Two, aims to ensure large multinational enterprises (MNEs) pay a minimum effective tax rate of 15% on their profits. This agreement, signed by over 140 countries, targets MNEs with earnings above €750 million ($812 million). Here's how it works ¹:
Calculating the Tax: The tax is calculated based on the MNE's effective tax rate (ETR) in each jurisdiction where they operate. If the ETR falls below 15%, other countries can impose a top-up tax to bring the total tax rate up to the minimum level.
Receiving the Tax: Each country is eligible for a share of revenue generated by the tax. However, the tax is not centrally collected; instead, it's collected on an individual nation basis. This means that countries where MNEs are headquartered or have significant operations will receive the top-up tax revenue.
The goal of the global minimum tax is to ³:
Reduce Tax Competition: Discourage countries from lowering tax rates to attract MNEs and prevent a "race to the bottom."
Prevent Profit Shifting: Stop MNEs from shifting profits to low-tax countries or tax havens, ensuring that profits are taxed where economic activities generating the profits are performed.
Some critics argue that the 15% rate is too low and may not effectively address tax avoidance, while others point out that high-income countries may benefit disproportionately from the new tax revenue .
Why has the US said this was unfair to them?
The US has expressed concerns that the OECD's 15% global minimum corporate tax agreement could undermine US sovereignty and competitiveness. Here are the key reasons ¹ ²:
Impact on US Multinationals: The agreement would require US companies to pay a minimum tax rate of 15% on their foreign earnings, potentially reducing their profitability. This could lead to US companies being at a disadvantage compared to companies from countries that don't adopt the agreement.
Loss of Tax Revenue: The US would have to step in to collect the top-up tax if a US corporation routes its profits through a tax haven and pays less than 15%. This could result in lower tax revenues for the US, as the country would only be able to apply its 35% tax rate to the remaining amount after the 15% tax has been paid.
Restricting US Tax Policy: The agreement could limit the US's ability to reform its own tax system, potentially forcing it to adopt the OECD's framework. This could be seen as an infringement on US sovereignty.
Benefit to European Countries: European countries like France are likely to benefit from the agreement, as it helps curb tax competition between nations. The US, on the other hand, might see its tax revenues reduced.
Existing US Tax Regime: The US already has a relatively high corporate tax rate of 35%, but numerous exemptions and deductions bring the effective tax burden down. The OECD agreement could potentially disrupt this system.
These concerns have led the US to withdraw from the OECD agreement under President Trump's administration, citing the need to protect American businesses and maintain US sovereignty ³.
CASE 1
So a Canadian Multinational Company operating in the US would not be subject to this tax?
A Canadian multinational company operating in the US would be subject to the 15% global minimum corporate tax if:
The company is considered a multinational enterprise (MNE) with consolidated group revenue of at least €750 million ($812 million) in at least two of the four preceding years.
The company's effective tax rate (ETR) in the US (or any other country) is below 15%.
In this case, the US would be considered the "source" country, and the top-up tax would be applied to bring the ETR up to 15%. The tax would be collected by the US government.
If the Canadian MNE's US subsidiary pays a low tax rate due to US tax incentives or other reasons, the top-up tax would be applied to ensure the company pays at least 15% in the US. This ensures that large MNEs operating in the US pay a minimum level of tax on their profits, regardless of their parent company's location .
CASE 2
But the US is not in the agreement...
Since the US has not implemented the OECD's Pillar Two global minimum tax agreement, a Canadian multinational company operating in the US would not be directly subject to the 15% top-up tax under this specific agreement.
However, if the Canadian company has operations in other countries that have implemented the Pillar Two rules, those countries could apply the top-up tax to the company's profits in their jurisdictions if the effective tax rate is below 15% .
The US's non-participation in the agreement means that US-based MNEs are not subject to the same rules, but it may also impact the competitiveness of foreign MNEs operating in the US, as they would need to comply with the rules in other countries where they operate .
What would be the tax standing of my Canadian Multinational in the US?
As the US has not implemented the OECD's Pillar Two global minimum tax agreement, a Canadian multinational company operating in the US would be subject to regular US corporate tax laws.
The company's US subsidiary would pay taxes on its US-sourced income according to the US corporate tax rate, which is currently 21%. The company might also be eligible for various tax credits, deductions, or incentives offered by the US government.
In terms of taxation, the Canadian multinational would:
Pay US corporate taxes on its US-sourced income
Potentially claim tax credits or deductions for foreign taxes paid in Canada or other countries
Be subject to withholding taxes on certain types of income, such as dividends, interest, or royalties, paid to its Canadian parent company
The company's tax obligations in the US would be determined by US tax laws and regulations, as well as any applicable tax treaties between the US and Canada .
Sounds messy...
International taxation can be complex, with multiple countries and tax regimes involved. The interaction between different tax systems, treaties, and regulations can create complexity and challenges for multinational companies.
In this case, the OECD's efforts to establish a global minimum tax aim to simplify and bring more consistency to international taxation. However, the US's non-participation in the agreement adds a layer of complexity for companies operating in the US and other countries that have adopted the new rules .
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